Stierman De Leeuw B.V.

 

Article 1 - Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’Entrepreneur ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une fonction ou pour le compte d’une entreprise, et qui conclut un Contrat avec l’Entrepreneur ;

Droit de rétractation : la possibilité du Consommateur à se dégager du Contrat dans le délai légal de rétractation ;

Entrepreneur : la personne morale Stierman De Leeuw B.V., qui propose à distance des produits aux Consommateurs ;

Contrat : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance des produits organisé par l’Entrepreneur, une ou plusieurs techniques de communication à distance est / sont utilisée(es) et ce, jusqu’à la conclusion du contrat. 

Article 2 - Identité de l’Entrepreneur

Nom de l’Entrepreneur : Stierman De Leeuw B.V.

Adresse administrative : Woudhuizermark 79,  7325 AC Apeldoorn

L’adresse de visite est identique à l’adresse administrative

Adresse postale : POSTBUS 200 NL-7300 AE APELDOORN

Numéro de téléphone : +31 (0)575-59 99 99 (les jours ouvrés entre 8h30 et 17h00)

Adresse email : info@stiermandeleeuw.nl

Immatriculation à la Chambre de Commerce [des Pays-Bas] : 08167101

Numéro de TVA : NL818796480B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’Entrepreneur et à tout Contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Consommateur.

Le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du Consommateur avant la conclusion du Contrat.

Le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du Consommateur par voie électronique, de manière à ce que le Consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont à tout moment, partiellement ou entièrement, déclarées nulles ou annulées, le Contrat et les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent applicables, et la disposition nulle ou annulée sera immédiatement remplacée en concertation par une disposition dont l’effet est aussi proche que possible de l’effet de la disposition initiale.

 

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’Entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre comprend une description complète et détaillée des produits proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre un bon examen de l’offre par le Consommateur. Si l’Entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.

Toute offre contient des informations telles que le Consommateur comprend clairement les droits et obligations associé(e)s à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Le Contrat

Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le Consommateur peut annuler le Contrat tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée par l’Entrepreneur.

Si le Contrat entre en vigueur par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurisation du transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité adaptées en la matière.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Délai légal de rétractation :

Lors de l’achat de produits, le Consommateur a la possibilité pendant 14 jours de résilier le Contrat sans devoir en indiquer le motif. Ce délai de rétractation commence le jour qui suit la réception du produit par le Consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le Consommateur et signalé à l’Entrepreneur.

Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, il retourne le produit ainsi que tous ses accessoires, si possible dans leur état d’origine et dans l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’Entrepreneur.

Lorsque le Consommateur souhaite exercer son Droit de rétractation, il doit obligatoirement en informer l’Entrepreneur dans les 14 jours après la réception du produit. Le Consommateur peut le faire au moyen du formulaire (Annexe 1 des présentes Conditions Générales) ou au moyen d’une autre déclaration claire à cet effet. Après que le Consommateur a notifié son souhait d’exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Si nécessaire, le Consommateur doit pouvoir prouver que les marchandises fournies ont été retournées dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

L’Entrepreneur peut exclure le Droit de rétractation du Consommateur pour les produits dont la nature ne permet pas de les retourner. L’exclusion du Droit de rétractation est valable uniquement si l’Entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou l’a mentionné avant la conclusion du Contrat.

 

Délai de rétractation supplémentaire de 60 jours :

Outre le délai légal de rétractation de 14 jours, l’Entrepreneur octroie au Consommateur un délai de rétractation supplémentaire de 60 jours. Ce délai de rétractation entre en vigueur après l'échéance du délai légal de rétractation de 14 jours. À compter de ce moment, les conditions suivantes s’appliquent :

Le délai de rétractation de 60 jours ne s’applique pas aux produits défectueux ;

Le Consommateur est remboursé de la totalité du montant de l’achat si le produit est retourné complet, dans un état neuf et, si possible, dans son emballage d’origine. Si la condition ci-dessus n’est pas respectée, le Consommateur est uniquement remboursé d’une partie du montant de l’achat ;

Outre l’exception mentionnée à l’alinéa a du présent article et à l’article 6, ce délai de rétractation supplémentaire n’est pas non plus applicable aux cas suivants :

rayures, déchirures, coups et autres sortes de dommages ou de saleté. Cette disposition s’applique aussi bien au produit qu’aux emballages d’origine ;

Absence des emballages, câbles, manuels, etc. d’origine.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le Consommateur exerce sont Droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

Si le Consommateur a payé un montant, l’Entrepreneur rembourse ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Cette disposition est soumise à la condition que le produit ait été réceptionné par l’Entrepreneur ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Le remboursement est effectué de la même manière que le Consommateur avait effectué le paiement, sauf si le Consommateur a explicitement donné son autorisation pour une autre méthode.

Si le produit est endommagé en raison d’un usage négligent du Consommateur, ce dernier est responsable de l’éventuelle perte de valeur du produit.

 

Article 8 - Le prix

Les prix des produits proposés ne peuvent pas être augmentés pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, sauf en cas de modifications des prix à la suite de changements des tarifs de TVA.

Les prix des produits mentionnés dans l’offre comprennent la TVA.

Tous les prix sont mentionnés sous réserve de fautes manifestes. Aucune responsabilité n’est reconnue en raison de fautes manifestes. En cas de fautes manifestes, l’Entrepreneur n’est pas tenu de fournir le produit au prix fautif indiqué.

 

Article 9 - Conformité et garantie

L’Entrepreneur se porte garant du fait que les produits correspondent au Contrat, aux caractéristiques mentionnées dans l’offre, aux critères de conformité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Si cela a été convenu, l’Entrepreneur se porte garant du fait que le produit est adapté à un usage autre que l’usage habituel.

Une garantie octroyée par l’Entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur, n’affecte pas les droits et obligations que le Consommateur peut opposer à l’Entrepreneur.

Le Consommateur ne peut plus exercer de droit sur un Produit qui ne répond pas au Contrat, si le Consommateur n’en a pas informé l’Entrepreneur dans les délais impartis, c’est-à-dire dans un délai de deux mois après la découverte.

L’Entrepreneur garantit la conformité des produits qu’il propose comme prévu par la garantie légale des consommateurs. Cette garantie est valide pendant deux ans et implique qu’en cas de dommages ou de défauts d’un produit, ledit produit peut être réparé ou remplacé jusqu’à deux ans après la livraison. En outre, l’Entrepreneur n’est jamais responsable de la conformité finale des produits à chaque utilisation individuelle du Consommateur, ni des éventuels conseils quant à l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le Consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits fournis, ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

Les produits fournis sont soumis à des circonstances anormales ou sont traités avec une autre forme de négligence ou en contradiction avec les indications de l’Entrepreneur et/ou présentes sur l’emballage ;

La non-conformité découle entièrement ou partiellement de réglementations prises ou à prendre par les autorités vis-à-vis de la nature ou de la qualité des matériaux utilisés.

Pour les produits utilisés à des fins non privées, les conditions limitatives de garantie du fabricant / de l’importateur s’appliquent.

Article 10 - Livraison et exécution

L’Entrepreneur agit avec le plus de précautions possible pour la réception et l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison correspond à l’adresse que le Consommateur a transmise à l’Entrepreneur.

L’Entrepreneur s’engage à livrer les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être réalisée, ou peut uniquement être réalisée en partie, le Consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat sans frais.

Dans le cas d’une résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’Entrepreneur rembourse le montant que le Consommateur a payé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’Entrepreneur met tout en œuvre pour proposer un produit de remplacement. La livraison d’un produit de remplacement doit être signalée dans les plus brefs délais et d’une manière claire et précise. Les produits de remplacement ne peuvent pas être exclus du Droit de rétractation. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’Entrepreneur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits est porté par l’Entrepreneur jusqu’au

moment de la livraison au Consommateur, ou à son représentant désigné à l’avance et signalé à l’Entrepreneur

sauf autre accord explicite.

 

Article 11 - Paiement

Dans la mesure où le Contrat ou les conditions complémentaires n’en disposent pas autrement, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 30 jours après entrée en vigueur du délai de rétractation, ou à défaut d’un délai de rétractation, dans les 30 jours après la conclusion du Contrat.

Le Consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’Entrepreneur les erreurs constatées dans les coordonnées bancaires transmises.

 

Article 12 - Traitement des réclamations

Les réclamations quant à l’exécution du Contrat doivent être transmises à l’Entrepreneur dans les 7 jours après que le Consommateur a constaté les défauts, accompagnées d’une description complète et précise. Les réclamations peuvent être introduites par téléphone, par email ou par courrier à l’Entrepreneur, ou via le formulaire de réclamation disponible sur le site web de l’Entrepreneur.

Les réclamations transmises à l’Entrepreneur sont traitées dans les plus brefs délais, mais dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement manifestement plus long, l’Entrepreneur doit répondre dans les 14 jours par un accusé de réception et un message indiquant le moment auquel le Consommateur recevra une réponse plus précise.

Si une réclamation est considérée comme justifiée par l’Entrepreneur, celui-ci peut décider, au choix de l’Entrepreneur, de remplacer ou réparer les produits fournis.

Article 13 - Litiges

Les Contrats à distance conclus entre l’Entrepreneur et le Consommateur auxquels sont associées les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cette disposition s’applique même si le consommateur réside à l’étranger.

Les litiges entre le Consommateur et l’Entrepreneur quant à la conclusion ou l’exécution de Contrats à distance relatif aux produits fournis ou à fournir par l’Entrepreneur peuvent, conformément aux dispositions suivantes, être présentés par le Consommateur ou par l’Entrepreneur à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne disponible à l’adresse https://www.eccnederland.nl/nl/online-dispute-resolution-odr.

 

Article 14 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas nuire au Consommateur et doivent être déterminées par écrit, de telle manière que le Consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable.

 

Article 15 - Données à caractère personnel

Si l’Entrepreneur traite des données à caractère personnel relatives au Consommateur, ce traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la Politique de confidentialité de l’Entrepreneur.

 

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